Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu les avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 juillet 2024 et du 22 août 2024 ;
Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 4 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant assure la présidence du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire et du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à cet article, qui sont maintenus en fonction.
Les résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont pris pour référence pour l'application au comité social et économique maintenu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles de l'article L. 2314-37 du code du travail, jusqu'à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés.
Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 11 octobre 2024, n° 22/14964
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 septembre 2024, n° 22/04423
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 13 novembre 2024, n° 23MA02614
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 30 mai 2024, n° 22/01150
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 7 octobre 2024, n° 2304648
- POWER AUTO (BLOIS, 818347882)
- Article L541-50 du Code de l'environnement