Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'article L. 541-22, contesté par la QPC objet de la décision commentée, dispose ainsi 8 : 6 Décret prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000. […] L'article L. 541-46 du même code punit d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans le fait : d'éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 541-22 (7° du I de l'article L. 541-46) ; d'éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, […]
Lire la suite…Dans le département de la Manche, l'article 84 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1983 interdit le brûlage à l'air libre des déchets, et l'administration de la DASS considère que cela s'applique aux agriculteurs et possesseurs de jardin, conformément aux articles L. 541-1 à L. 541-50 du code de l'environnement. Dans un département rural comme la Manche, cette mesure est totalement irréaliste et anormale, et un élagage de haies ne peut être considéré comme générateur de déchets dangereux.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 541-1 à L. 541-50 et R S543-53 et suivants du Code de l'environnement, […] Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce,
[…] n'a ni pour objet ni pour effet, d'une part, d'interdire ou de décourager la mise en œuvre de modulations supplémentaires basées sur d'autres critères énoncés par l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement cité au point 2 ou, d'autre part, […] paragraphe 4, point b, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ainsi qu'à l'article L. 110-1-2 du code de l'environnement, ni qu'il encouragerait la présence de substances dangereuses dans les matières recyclées utilisées. […] intitulé « Prévention et gestion des déchets », regroupant les articles L. 541-1 à L. 541-50, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le décret du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement a inséré dans le code de l'environnement deux articles D. 541-345 et D. 541-346. […] En premier lieu, par exception à la règle, posée à l'article L. 541-50 du code de l'environnement, selon laquelle les modalités d'application du chapitre Ier « Prévention et gestion des déchets » du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, […]