Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2-6,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-27
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,
Agnès Canayer
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 28 novembre 2022, n° 2102491
- Tribunal administratif de Guyane, 13 mars 2025, n° 2401710
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 novembre 2024, n° 23/00902
- Article L142-6 du Code minier (nouveau)
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 17 mars 2025, n° 2411116