Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1106 du 3 décembre 2024 - art. 1
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.
Il respecte les principes fondamentaux suivants :
1° Une démarche individualisée et concertée entre tous les acteurs ;
2° Un engagement réciproque et solidaire ;
3° Une relation durable et continue ;
4° Une relation qui s'inscrit dans le respect de la place des parents, de l'autorité parentale, du choix de l'enfant et de la vie privée de chacun ;
5° Une démarche au bénéfice de tous les enfants, de tous les parents, respectueuse des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle ;
6° Un droit à la protection et à l'intégrité pour chacun ;
7° Une relation privilégiée qui doit être accompagnée et formalisée.
Ces principes sont déclinés dans une charte approuvée par arrêté du ministre chargé des solidarités.
[…] la prise en charge de l'enfant si le mentorat n'est pas coordonné ou mis en œuvre par une association ( article D 221 -36 du code de l'action sociale et des familles CASF) Une convention sera signée entre le Conseil Départemental et l'association, […] article D 221-27 du CASF : « Le parrainage mentionné à l'article L. 221 -2-6 a pour finalité l'instauration, […] d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines » Le décret précise quels seront les parrains Art. […] D. 221 […]
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