Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1, L. 4211-1 et L. 5121-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-2 ;
Vu le décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis n° 2024-AV-0446-de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 2 décembre 2024,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D6124-190-1
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
- Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.472, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Chambéry, 7 juillet 2015, n° 14/00548
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2024, n° 2433799
- Article L823-10-1 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 3 mars 2025, n° 25/00676
- MEILLEURCONTACT@65 (PARIS 8, 513423541)
- ENOREA (VILLEBON-SUR-YVETTE, 811280106)
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2025, n° 2314114