Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1 et D. 711-6-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 70-725 du 5 août 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel de l'université de Toulouse-III ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-1072 du 26 novembre 2024 portant dénomination d'établissement public expérimental ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'université Toulouse-III ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'université Toulouse-III, de l'Ecole d'ingénieurs de Purpan, de la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse » et de l'université Toulouse-II ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2024,
Décrète :
Est créée l'Université de Toulouse, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole d'ingénieurs de Purpan, association déclarée, en est un établissement-composante.
L'établissement public expérimental « Université de Toulouse » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Toulouse-III à laquelle il se substitue.
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Montpellier, Referes, 30 octobre 2024, n° 24/00196
- ALPES CERAM (SERRES, 910585330)
- SERENITHE (METZ, 821634391)
- Article 15 - Règlement 805/2004
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 28 mai 2024, n° 23/18217