Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 août 2026 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1, D. 711-6-1, D. 718-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret du 23 décembre 1970 modifié d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'université de Dijon ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Est créée l'« Université Bourgogne Europe », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon et l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté en sont des établissements-composantes.
Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et partenaires dans les conditions définies par les présents statuts.
L'Université Bourgogne Europe est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Bourgogne Europe partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 24 décembre 2024, 24NT01948, Inédit au recueil Lebon
- LGC (RODEZ, 830532487)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 17 février 2021, n° 17/08382
- Conseil d'État, 9ème chambre, 31 décembre 2024, n° 494262
- BOURGOIN DISTRIBUTION (BOURGOIN-JALLIEU, 503877029)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 24/00879
- CJUE, n° C-92/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 27 mars 2025
- Article 337 du Code civil