Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaire • 1
1. Modalités d’application du di
dagorne-avocats.com · 3 janvier 2025
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 10-0 AD ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R10-0 AD-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
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