Article 14 du Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Article 14 du Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 8 décembre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.

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1. La nouvelle répartition du contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Village Justice · 7 décembre 2024

Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Article 1) Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de justice administrative (Articles 2 à 7) Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes (Articles 8 à 11) Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 12 à 14) Chapitre V : Entrée en vigueur (Articles 15 à 16). […] Ainsi, […]

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