Article L9 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. R 200, alinéa 5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R200 al. 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les jugements sont motivés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448707
Conclusions du rapporteur public · 9 juillet 2021

Contrairement au code de justice administrative (CJA), qui comporte une disposition spéciale sur les audiences en matière de récusation – l'article R. 721-9 de ce code précise que « les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales » – le CESEDA ne régit pas expressément cette hypothèse. […] Dans votre avis Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, […] que la disposition réglementaire n'avait pas entendu écarter l'application de l'article L. 9 du code de justice administrative […] , n° 402242, T. p. 567), […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447060
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

[…] - la possibilité de statuer sur les requêtes en référé sans audience, au-delà des seuls cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, donc y compris après instruction contradictoire (article 9). […] 1

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430064
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2020

Elles recherchent ainsi l'abrogation des dispositions du code de justice administrative (art. […] Figurent bien en revanche parmi les dispositions que le conseil constitutionnel a passées en revue quelques mots du II bis de l'article 9 qui sont relatifs au contentieux et que certaines des dispositions des articles R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative contestés mettent en œuvre. […] mais aussi de dispositions générales, notamment celles qui créent un dispositif (V. s'agissant de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles concernant le revenu social d'activité votre décision du 10 juillet 2015, H..., n°375887, inéd. […]

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1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA04983, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […]

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 8 janvier 2013, 12LY01345, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il soutient que le tribunal aurait dû constater un non lieu à statuer, eu égard au retrait de la décision du 30 juin 2011 par décision du 27 janvier 2012 ; que le licenciement litigieux est illégal, dès dors que le principe de la communication du dossier n'a pas été respecté, et que l'intérêt du service n'est pas justifié ; que le tribunal n'a pas répondu à son objection sur l'absence de vacance de poste, en méconnaissance des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative, et l'obligation de reclassement n'est pas satisfaite ;

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3CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 mai 2018, 15LY01858, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; […]

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