Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
pendant 7 jours
L'article R.411-1 du Code de justice administrative[1] prévoit que la requête doit contenir « l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». […] La requête doit porter sur une décision préalable de l'administration et le justiciable doit avoir un intérêt direct et personnel à agir. […] Dès que l'audience prend fin, l'affaire est mise en délibérée où les juges débattent en dehors des parties et du rapporteur public puisqu'en vertu de l'article L.8 du Code de la justice administrative[2], le délibéré des juges est secret. Le jugement En vertu de l'article L.9 du Code de la justice administrative[3], les jugements doivent être motivés. […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M e B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] 9. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, […] (…) / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513-3 du même code ; (…) » et qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » ;
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ; que si le jugement contesté mentionne, en réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, le texte de ces stipulations, il ne comporte aucune autre considération de droit ou de fait indiquant le sort réservé à ce moyen ; qu'ainsi, et alors même que cette omission résulte d'une erreur matérielle, M. Y Z est fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et doit être annulé ;
La question centrale portait sur la légalité du refus préfectoral au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La régularité du jugement et la motivation de l'arrêté contesté Le jugement attaqué est suffisamment motivé sur l'insertion professionnelle du requérant. […] Cette motivation répond aux exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…