Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-409 du 17 mai 2013 - art. 1
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
[…] avocat non suivie d'effet – Demande de confirmation du maintien des conclusions ( article R . 612-5-1 du CJA) – Absence – Courrier de confirmation du maintien des conclusions adressé par un tiers dont la qualité à représenter le requérant n'est pas précisée ni établie – Désistement d'office sans qu'ait d'incidence la circonstance que le juge n'a pas, […] qu'il se fasse représenter par un mandataire ( article R. 431-11 du CJA). […] Un requérant, […] à la suite de l'invitation faite par le juge sur le fondement de l'article R . 612-5-1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Il soutient d'une part que le premier juge a rejeté à tort sa demande pour défaut d'avocat, alors que son recours portait sur l'annulation d'un acte administratif et qu'il est dispensé de la représentation d'avocat en application des dispositions des articles R. 432-2 et R. 431-11 du code de justice administrative et d'autre part qu'il est dispensé de la condition d'assimilation prévue par l'article 21-26 du code civil dès lors qu'il est né dans un département français.
[…] Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ». L'article R. 431-2 du même code dispose que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ». Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […]
[…] L'article R. 811-7 du code de justice administrative dispose que : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. ». Et aux termes de l'article R. 431-11 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […]
Me Elodie Mabika Sauze Avocat [1]Article R 811-1 du Code de justice administrative [2] Article R 811-2 du Code de justice administrative [3] Article R 811-3 du Code de justice administrative [4] Articles R431-11 et R 811- 7 du Code de justice administrative [5] Article L. 761-1 du Code de justice administrative
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