Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaire • 1
Décisions • 2
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[…] Vu le décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal ; […] Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Arcep en date du 25 juillet 2024 sur un projet de décret relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal ;
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[…] Vu le décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal ; […] Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Arcep en date du 25 juillet 2024 sur un projet de décret relatif à la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 modifiée concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8708/3161649 autorisant le versement d'une aide d'Etat à La Poste en contrepartie du service universel postal au titre des années 2021-2025 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 2-2, L. 5-2 et R. 1-1-27 à R. 1-1-29 ;
Vu l'avis n° 2024-1697 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-05 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 26 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal., Sct. Section 3 : Coût et financement du service universel postal
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R1-1-29
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-30
- OUFARASTA (VINCENNES, 842130726)
- CUOQ FOREST DIFFUSION (SAINT-PAL-DE-MONS, 823663687)
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03427
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Article 246 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 29 août 2024, n° 24/00819
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 juin 2024, n° 22/00489