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Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 7 mars 2025, n° 24/03427
CA Amiens 7 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, la société appelante a demandé le retrait du rôle de l'affaire, initialement jugée par le tribunal de première instance. Les questions juridiques posées concernaient la procédure de retrait du rôle et les conditions requises pour y procéder. La juridiction de première instance avait probablement examiné la demande et rendu une décision en ce sens. La cour d'appel, après avoir pris en compte les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, a confirmé la demande des parties en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Amiens, tarification, 7 mars 2025, n° 24/03427
Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) : 24/03427
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société [ 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 3]

Minute n° 55

Acte de saisine du : 28 Juin 2024

RG : N° RG 24/03427 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JE7Y

Décision attaquée : en date du

Société [4]

AT du 24/12/2022 de M. [I] [K]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[2]

INTIMEE

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Attendu que les conseils et représentants des parties sollicitent le retrait du rôle de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l’affaire.

Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025

Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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