Décret n° 2024-1174 du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 12
Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 10 décembre 2024, publié au Journal officiel de la République français du 12 décembre 2024, postérieur à l'introduction de l'instance et devenu définitif, le premier ministre a autorisé M. A… à changer son nom en C…. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées de même que, dans les conditions de l'espèce, les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 221-2-2 et L. 222-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R221-2-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud