Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-17.520, Inédit

CA Paris 10 juin 2003

CASS
Cassation 15 novembre 2005

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité extra-contractuelle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait méconnu l'objet du litige en ne tenant pas compte des arguments de la société Fadhor concernant la responsabilité du CCF.

Résumé par Doctrine IA

La société Fadhor a contesté l'irrecevabilité de son action contre le Crédit commercial de France (CCF) pour responsabilité extra-contractuelle, arguant que celle-ci était fondée sur les articles 1956 à 1960 du Code civil, et non sur le délai de dix ans de l'article 2270-1 du Code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait méconnu l'objet du litige en se basant sur un délai inapproprié. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Paris. Le CCF est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l'article 700 est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 03-17.520
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-17.520
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 juin 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007486285
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Sur les parties

Président :	Président : M. ANCEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour juger irrecevable l’action engagée par la société Fadhor contre le Crédit commercial de France (CCF), l’arrêt attaqué énonce que le demandeur, qui recherchait la responsabilité extra-contractuelle de la banque, n’avait pas agi dans le délai de dix ans prévu à l’article 2270-1 du Code civil ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société Fadhor faisait valoir que la responsabilité du CCF, dépositaire chargé d’un séquestre conventionnel, était engagée sur le fondement des articles 1956 à 1960 du Code civil, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 juin 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE