Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 - art. 1
I. − Outre le chef de juridiction, qui le préside, et les parlementaires du ressort qui sont invités à y participer, le conseil de juridiction prévu aux articles L. 221-2-2 et L. 221-3-1 comprend :
1° Des magistrats et agents de la juridiction ;
2° Les représentants de l'Etat dans les départements du ressort et des représentants d'administrations du ressort ou leurs représentants ;
3° Des représentants des collectivités territoriales ;
4° Des représentants d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur du ressort ;
5° Les bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ;
6° Des représentants des experts et des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes de la juridiction ou de la cour administrative d'appel ;
7° Des représentants d'associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction.
Le chef de juridiction peut inviter toute autre personne dont la présence serait susceptible d'éclairer les discussions en fonction de l'ordre du jour.
La liste des personnes invitées est arrêtée par le chef de juridiction pour chaque réunion du conseil. Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants.
II. − L'ordre du jour est arrêté par le chef de juridiction après avis de l'assemblée générale des magistrats et de la réunion plénière des agents de greffe de la juridiction mentionnées à l'article R. 222-4 ; il est joint aux invitations adressées au moins trois semaines avant la réunion du conseil de juridiction.
Il peut comporter notamment une présentation, par la juridiction, d'un point de droit sur lequel elle souhaite attirer l'attention des participants, des enjeux et des défis auxquels la juridiction est confrontée, des partenariats qu'elle met en place pour développer les échanges avec certains publics.
Cette présentation est suivie d'un temps de discussion avec l'ensemble des personnes invitées.
La réunion du conseil de juridiction ne donne lieu à aucun vote ni à l'adoption d'aucune décision ou aucun avis.
Pour rappel, l'article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a créé un nouvel article L221-2-2 du Code de justice administrative, en vigueur depuis le 22 novembre 2023, lequel dispose : « Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, […] dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État. […] Ce texte insère après l'article R221-2 du Code de justice administrative, un nouvel article R221-2-1. […] Concernant l'ordre du jour, […]
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Ils sont régis par les articles L. 221-2-2 et R. 221-2-1 du code de justice administrative. Réunissant des membres de droit et des membres invités autour d'un ordre du jour, ils constituent « un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité » sans donner lieu à une audience publique, ni à une décision ou à un avis, et sans porter sur l'examen d'affaires particulières. L'ordre du jour de la réunion sera le suivant : « Les enjeux de l'accès au droit devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna ».
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