Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
La contribution est remboursée en cas de :
1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.
[…] [L], par dernières conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement sur demandes reconventionnelles régularisées communiquées par courriel au tribunal et à [L] le 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, * Donner acte à [L] de son désistement d'instance concernant l'ensemble de ses demandes dans la procédure enregistrée sous le n°RG 2025F00395 ; * Donner acte à [L] de son acceptation du désistement d'instance de [F] et CGA relative à l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 2025F00395 ;
[…] Dit que, conformément à l'article 6 du décret n°2024-1225 du 30/12/2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, ladite contribution sera remboursée par le greffe au demandeur.
[…] A l'audience du 3 avril 2025, à laquelle les parties se sont présentées, la société SANEF dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle nous demande de : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, Constater le désistement d'instance et d'action de SANEF ; Constater en conséquence l'extinction de l'instance ;
En effet, les rapports d'évaluation prévus par l'article 27 de la loi du 20 novembre 2020 et l'article 10 du décret n°2024-1225, permettront d'ajuster le dispositif et de remédier aux éventuelles difficultés engendrées. *** Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d'avocats fiables. […] Pour nous contacter, cliquez ici [1] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique [2] Décret n°2024-1225, article 1 [3] Décret n°2024-1225, […]
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