Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la route, notamment son article L. 221-3-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 26 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- AUTOHERO FRANCE (CHATILLON, 851691865)
- Tribunal de commerce d'Évry, 27 mai 2024, n° 2024P00413
- EURO ELEC (CHATEAULIN, 421088337)
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2500003
- MSC (RILLIEUX-LA-PAPE, 852949627)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 5 mars 2025, n° 25/00794
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 juillet 2015, n° 12832
- AGIR RECOUVREMENT (CHOLET, 389792052)
- Article 790 B du Code général des impôts
- GEOTERRIA (LA GARDE, 420586547)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 28 janvier 2025, n° 24/10312