GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
58/2024P00413/2024J00373/27-05-2024
M^e SOUCHON Alain-Z
1 rue des Mazières
- Évry
91000 EVRY COURCOURONNES EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rôle 2024P00413
/ SARLU CEPE INVEST Nom du dossier
Délivrée le 31/05/2024 Première page

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N° de Rôle : 2024P00413
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
1ère CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 27 MAI 2024, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. X Y
Juges : M. Z AA
M. AB DEHE
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
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Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 22 Mai 2024 par :
EURL CEPE INVEST […]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 852161165,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu’il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 22 Mai 2024,
Deuxième page

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Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. AC PACHIS, gérant de l’EURL CEPE INVEST, assisté de M^e Célia AKDAR, avocat,
Attendu que le représentant du personnel n’a pas comparu,
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu’en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l’article R.640-1 du code de commerce, établit qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.
Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les loyers ne sont pas réglés depuis le 1er Décembre 2023, qu’en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.
Attendu également qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil :
- Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
- Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de 5,
- Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 438728,00 EUR,
Le Tribunal en conséquence, conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
Attendu que l’EURL CEPE INVEST est une société holding qui centralisait la gestion administrative d’un groupe constitué de plusieurs sociétés spécialisées dans le transport routier de marchandises, et notamment des sociétés d’exploitation DIENDY et VIA FRET, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus,
Que par deux jugements en date du 4 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Fréjus a ouvert deux procédures de liquidations judiciaires à l’égard des sociétés DIENDY et VIA FRET et a désigné M^e AD CARDON en qualité de liquidateur judiciaire,
Qu’en conséquence le Tribunal désignera M^e Alain-Z SOUCHON et M^e AD CARDON en qualité de liquidateurs judiciaires.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l’état de cessation des paiements,
Troisième page

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
EURL CEPE INVEST […]
Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
Fixe provisoirement au 1er Décembre 2023 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS.
Nomme M^e Alain-Z SOUCHON […]
Et M^e AD CARDON
15 Impasse de l’Horloge
06110 LE CANNET
En qualité de liquidateurs.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission des liquidateurs en la personne de M. AC PACHIS, dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, […], commissaire priseur, aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit que les biens mobiliers feront l’objet soit d’une vente aux enchères publiques soit d’une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Dit qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.
Fixe à 5 mois le délai dans lequel les liquidateurs devront établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter du présent jugement.
Quatrième page

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Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 27 Mai 2025.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre aux liquidateurs ci-dessus désignés sur ses demandes.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. X Y, juge Signé électroniquement par M. Erwan CHAROY, greffier Cinquième page

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E X P É D I T I O N ________________
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
2024P00413 N° de rôle
/ SARLU CEPE INVEST Nom
du dossier
31/05/2024 Délivrée le
Sixième et dernière page.