Article 5 du Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 - art. 3

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2025

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