Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 à L. 1470-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 19,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, Art. D313-14-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 29 janvier 2014, n° 12/03539
- Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- ADABAT (MONTFERMEIL, 823810023)
- Article 1844-15-2 du Code civil
- ROCK'N''ROLL CAFE (LA GARDE, 843214800)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 août 2024, n° 24/03726
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 26 mars 2025, n° 25/00181
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2000967
- RED CARPET (CANNES, 827740762)