Il est ADMYS que le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est venu concrétiser certaines attentes des acheteurs et opérateurs économiques pour une action publique plus efficace et simplifiée. Contexte dans lequel s'insère le décret commenté Au dernier trimestre de l'année 2024, l'efficacité de la commande publique française était à l'honneur, comme nous l'avions souligné lors d'un précédent article. […] Nouveauté n°2 : Limitation de la possibilité d'imposer, par l'acheteur, […]