Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] d'une part, à l'annulation du décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, de l'arrêté du 30 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et, d'autre part, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ; […] 3°) d'annuler le décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
Rejet —
[…] M. C… A… a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation du décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, de l'arrêté du 11 février 2025 du ministre des armées et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, […] chargée des comptes publics, relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et du décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et d'autre part, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 47, alinéa 4 ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment l'article 45 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Décrète :
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et 581 852 247 844 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 1.
Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 2.
I. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
II. - Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 3.
- Liquidation judiciaire POITIERS (86000)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 avril 2025, n° 25/01479
- Article 108 - AI Act
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 13 septembre 2024, n° 2104634
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 4, 2 novembre 2022, n° 2203449
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2024, n° 2402127