Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 9 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 34
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 34 bis
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 42
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 27 mai 2024, n° 24/00298
- ICONE REPROGRAPHIE (VITROLLES, 889638466)
- ATLANTECC (BRUGES, 507633519)
- TINO ZERVUDACHI & ASSOCIES (PARIS 7, 383082369)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 27 janvier 2025, n° 24/07227
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2025, n° 2500407
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 26 janvier 2025, n° 25/00357
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2501192
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 25 mai 2021, n° 19/02492
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2401485