Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-110 du 11 février 2020Art. 1, Art. null
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Article R4311-9 du Code de la santé publique
- AMP COURTAGE (CLICHY, 835362070)
- Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 5 mars 2018, n° 2017L03946
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279
- L'USINE DU PNEU (MONTFERMEIL, 880551221)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2023, n° 23/50607
- N.T. SAS (ONNAING, 914222716)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2300084
- Article 564 du Code de procédure civile
- ANTONIO CARVALHO ENDUIT FACADE (SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, 904036670)
- CABINET BODDAERT AVOCAT
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 octobre 2024, n° 2403707