Décret n° 2024-1279 du 31 décembre 2024 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-60, L. 732-60-1 et D. 732-166 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 13 février 2025, n° 24/03735
- IDCC 1000
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 26 août 2024, n° 2301432
- Cour de cassation, Autre, 10 avril 2025, n° 25-70.002
- SAMPAIO ALINE (881295562)
- CJUE, n° C-633/16, Arrêt (JO) de la Cour, Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet, 31 mai 2018
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 2 février 2023, n° 21/01145
- Prorata temporis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements