Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la consommation |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, notamment son article 49 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2 et R. 524-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. R524-1
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 avril 2025, n° 24/03753
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 décembre 2024, n° 22/00395
- Convention collective de l'industrie pharmaceutique
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 5 décembre 2024, n° 24/01160
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- LA FRITE FRAICHE (FREJUS, 838080489)
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- LE PACHA (ETREPAGNY, 881651038)