Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé :
1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, et de préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
3° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultra-marins.
Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 3 avril 2025, n° 25/00635
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26 novembre 2024, 23BX00351, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 25 septembre 2024, n° 24PA03800
- HUVEAUNE RECYCLAGE (MARSEILLE 11, 831137500)
- INTERNATIONAL FREIGHT TRANSPORT & LOGISTIC (NANTERRE, 882152507)
- Tribunal administratif de Melun, 18 février 2025, n° 2502007
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 30 juin 2022, n° 2001599
- QUATREM (PARIS 9, 412367724)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 92-44.314, Inédit
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- IEC TELECOM EUROPE (CERGY, 812869873)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 22/02308
- SYNEXCEL (PARIS 15, 443943345)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 20 janvier 2025, n° 25/00127