Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2025 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Décrète :
Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;
5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
- Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2402825
- Article 646 du Code civil
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 2433057
- SARL BERNARD (NIMES, 391138427)
- Tribunal administratif de Marseille, 2 janvier 2025, n° 2412737
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 23 mai 2024, n° 24/01197
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3e chambre civile cab 1, 17 décembre 2024, n° 24/06096
- S.2.P (822705307)
- Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2015, n° 14/01265
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2020, 423342, Inédit au recueil Lebon
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire Lot (46)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 septembre 2024, n° 24/00931
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 21 février 2022, n° 22/00497