Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte
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| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 16 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement UE n° 2023/2391 de la commission du 4 octobre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Décrète :
Il est institué une aide financière pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 au profit des entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret :
1° Le mot : « entreprises » désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ;
2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024 exerçant en propre une activité économique à Mayotte et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce ;
2° Pour les associations, elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés ou emploient au moins un salarié ;
3° Elles sont au 31 octobre 2024 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
4° Elles ne se trouvent pas au 31 octobre 2024 en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
I. - L'aide prévue à l'article 1er du présent décret prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2 du présent décret.
II. - Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022, le montant mensuel de l'aide correspond soit :
1° à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos en 2022 tel que déclaré à la direction générale des finances publiques sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées au 31 octobre 2024, à l'exception de celles qui sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 5 000 euros ou dont l'existence ou le montant font l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
L'aide ne peut pas être inférieure à 1 000 euros par mois et est plafonnée à 20 000 euros par mois ;
2° à la somme de 1 000 euros par mois si elles ont au 31 octobre 2024 des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 euros, non couvertes par un plan de règlement respecté ou dont l'existence ou le montant ne font pas l'objet à la même date d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
III. - Pour les entreprises qui, du fait de leur date de création, n'ont pas d'exercice clos en 2022, le montant de l'aide est de 1 000 euros par mois.
IV. - L'aide au titre du mois de décembre 2024 est égale à la moitié des montants prévus aux II et III du présent article. Elle est versée avec l'aide octroyée au titre du mois de janvier 2025.
V. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, et le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 2023/2391 de la commission du 4 octobre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 novembre 2023, n° 22/01058
- Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2024, n° 2309848
- ROCKY BAT (GRIGNY, 885267153)
- Article L842-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 30 septembre 2024, n° 21/00354
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 5 décembre 2024, n° 23/00232
- TOP PNEU (SAINT-PRIEST, 398297861)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 69-12.029, Publié au bulletin