Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2025 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] le prix de l'électricité en France demeure trop élevé pour les ménages et les entreprises, et qu'il résulterait du niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif à ces tarifs, compte tenu de l'incidence d'un coût élevé de l'électricité tant sur le budget des ménages que sur la compétitivité des entreprises et l'emploi en France, […] d'enjoindre au Gouvernement de prendre « des mesures urgentes, nécessaires et proportionnées permettant aux citoyens de vivre dignement » et de modifier le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité afin de proposer une baisse de ces tarifs.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1, L. 337-6, L. 337-7, L. 337-8, R. 337-18, R. 337-19, R. 337-19-1 et R. 337-20-1 ;
Vu la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 10 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'énergieArt. R337-18
- Code de l'énergieArt. R337-19
- Code de l'énergieArt. 337-19-1
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2408483
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 octobre 2024, n° 2403712
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 22/01383
- 8565 OCEAN SIDE (TALMONT-SAINT-HILAIRE, 880243704)
- Article 63-2 du Code de procédure pénale