Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 janvier 2025 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 6
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 55 et suivants ;
Vu le décret du 31 janvier 1852 sur les congrégations et communautés religieuses de femmes ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-1-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-40-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-44
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