Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2025 |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2019/997 du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 23, deuxième alinéa ;
Vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;
Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers,
Décrète :
- Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004Art. 5
- Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004Art. 6
- Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004Art. 8
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 décembre 2024, n° 24/05638
- Redressement et liquidation judiciaire CONLIE (72240)
- Code du service national
- Article 918 du Code civil
- ROLAND TACOS (SAINT-ETIENNE, 903243723)
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)