Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 30 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique,
Décrète :
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.
Service de l'énergie opérationnelle.
Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application des articles R. 3241-29 et R. 3241-31 du code de la défense :
1° M. l'ingénieur général de 1re classe Jérôme Lafitte, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
2° M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Philippe Blanchard, adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Cyrille Foulon, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines » ;
4° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hugues Gaultier de la Ferrière, commandant du centre de soutien technique et administratif.
Inspection de l'armement.
Pour les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs et les arrêtés portant autorisation, refus et retrait d'autorisation d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
1° Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Françoise Lévêque, inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. Yannick Le Sciellour, ingénieur civil de la défense, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
4° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Thierry Renaud, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 mai 2024, n° 2107715
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 14 juin 2024, n° 2202198
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 septembre 2023, n° 23/02163
- VH 15 NOTAIRES - PARIS (PARIS, 315250662)
- Loi Rist - LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021