Décret n° 2025-88 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Sophie PRIMAS, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement,
Sophie Primas
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 25-10.933
- Tribunal administratif de Lyon, 10 février 2025, n° 2408638
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 20 mars 2024, n° 23/11726
- Tribunal Judiciaire de Lille, 28 septembre 2021, n° 21/00800
- POLTRONESOFA 'FRANCE (ASNIERES-SUR-SEINE, 422036905)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 13 février 2024, n° 21/02160
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 20TL22698, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24-60.022
- GROUPE CHOLET DUPONT (PARIS, 403108418)
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2211398
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2412318
- DSV AIR & SEA SAS (GENNEVILLIERS, 300961018)
- Article 1844-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 21 novembre 2024, n° 24/02685
- Tribunal administratif de Nancy, Ju oqtf 6 semaines, 9 février 2023, n° 2203487
- Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2025, n° 2409975