Article 18 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Par dérogation aux articles 15 à 17, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 15 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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