Article 31 du Décret n°2025-131 du 13 février 2025

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Le contrat d'assurance prévu au troisième alinéa de l'article 99 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

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