Décret n° 2025-133 du 13 février 2025 modifiant l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 95 C ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 95 C
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 22 janvier 2025, n° 24/01369
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 26 mars 2025, n° 2428022
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 7 avril 2025, n° 22/02814
- Article 490 du Code de procédure civile
- MARBRERIE PRIGENT (LE RELECQ-KERHUON, 327234183)
- Article 1532 du Code de procédure civile