Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.
pendant 7 jours
L'office conciliatoire du juge, plus de 50 ans après l'introduction du principe directeur du procès :« il entre dans la mission du juge de concilier » (article 21 ancien du CPC) dans le nouveau code de procédure civile en 1975, serait en voie de reconnaissance. Trois évènements vont dans ce sens. […] Puis l'ARA a été généralisée (sauf devant le CPH) par l'article 1532 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 « – Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, […]
Lire la suite…La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord. […]
Lire la suite…[…] Par message transmis via le RPVA le 2 décembre 2025, les avocats des parties ont été informés que la cour envisageait d'orienter l'affaire vers une audience de règlement amiable (ARA) en application des dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, et leur a demandé de transmettre leur avis sur le principe de cette orientation au plus tard lors de l'audience fixée pour les plaidoiries le 8 décembre 2025.
[…] Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Vu les dispositions de l'article 1532 du code de procédure civile et la demande par les concluantes d'une audience de règlement amiable […]
L'article 21 du Code de procédure civile associe désormais la mission de conciliation à la détermination, avec les parties, du mode de résolution le plus adapté. […] Dans une situation donnée, un échange peut porter sur l'organisation du dialogue ; dans une autre, le désaccord reste entièrement juridictionnel. […] Source : Article 1532 du Code de procédure civile — audience de règlement amiable. […]
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