Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.
pendant 7 jours
La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord. […]
Lire la suite…Le principe d'unanimité et la médiation En principe, la vente d'un bien indivis requiert l'accord de tous les indivisaires (article 815-3 alinéa 3 du Code civil). […] Si aucun règlement amiable n'est possible, il est envisageable de solliciter l'intervention d'un médiateur (articles 1532 suivants du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par message transmis via le RPVA le 2 décembre 2025, les avocats des parties ont été informés que la cour envisageait d'orienter l'affaire vers une audience de règlement amiable (ARA) en application des dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile, et leur a demandé de transmettre leur avis sur le principe de cette orientation au plus tard lors de l'audience fixée pour les plaidoiries le 8 décembre 2025.
[…] Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] Entre-temps, les parties ont signé un procès-verbal d'accord mettant fin à leur différend lors de l'audience de règlement amiable du 10 février 2026, en application des dispositions des articles 1532 et suivants du code de procédure civile.
L'audience de règlement amiable (ARA) Généralisation de l'ARA à toutes les juridictions (même devant la Cour de cassation après le dépôt des mémoires (article 1012 alinéa 3 du CPC) à l'exclusion des CPH (article 1532 alinéa 4 du CPC). […]
Lire la suite…