Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2025 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/58 JAI du Conseil ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-1 et 6-2-2 dans leur rédaction résultant des articles 4 et 49 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment ses articles 4, 5 et 49 ;
Vu le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
Vu l'avis n° 2024-10 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 3 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'autorité administrative mentionnée à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée est l'office anti-cybercriminalité de la direction générale de la police nationale.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à émettre les demandes de retrait d'images d'acte de torture et de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.
Lorsque l'office émet une demande de retrait en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, il en transmet sans délai une copie à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
La personnalité qualifiée est désignée et exerce ses fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 5 du décret n° 2015-125 du 5 février 2015.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les échanges d'informations entre l'office mentionné à l'article premier du présent décret et la personnalité qualifiée de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'effectuent par des moyens de communication électroniques garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
- Article 1164 du Code civil
- LSA PRO (RUEIL-MALMAISON, 853221851)
- SOC ANTIQUITES JEAN LUPU (PARIS 8, 672022696)
- Rectificatif au règlement (UE) n ° 144/2011 de la Commission du 17 février 2011 portant modification du règlement (UE) n ° 206/2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire ( JO L 44 du 18.2.2011 )
- Cour d'appel de Nancy, Jex, 28 mars 2024, n° 23/02240