Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Abandon d'un enfant et délaissement parental — articles 227-1 et 227-2 : délaissement d'un mineur de quinze ans, conséquences dommageables et distinction avec l'article 223-3 LXXXIX. […] Filiation, reconnaissances mensongères, faux et fraude à la loi — articulation entre l'article 227-13 du Code pénal, les articles 441-1 et suivants et le droit civil de la filiation XCI. […] Enlèvement, arrestation, détention et séquestration arbitraires d'un mineur — articles 224-1 à 224-5-2 : privation de liberté, […] Enlèvement et séquestration aggravés par les tortures, actes de barbarie, mutilations ou décès — articulation des articles 224-2, 222-1 à 222-6 et 221-1 à 221-4 du Code pénal XCIII. […]
Lire la suite…RIN, article 11, version du 8 juillet 2026. […] Vos ressources. […] Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°). […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Les articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils punissent les actes de torture et les actes de barbarie sans définir les éléments constitutifs de ces infractions ?" […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Amirouche, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour violences aggravées et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, à 2 ans de suspension du permis de conduire, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 222-12, alinéa 1, 4 et 10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Cet article vous donne une lecture claire et précise de vos droits : quelles infractions déclenchent l'inscription, quelles obligations s'appliquent à vous, quelles sanctions vous risquez en cas de manquement, et comment contester votre situation ou demander un effacement anticipé. […] Le tableau ci-dessous présente les principales qualifications concernées. […] Infraction Qualification pénale Base légale (Code pénal) Viol sur mineur Crime sexuel aggravé Articles 222-23 et suivants Agression sexuelle sur mineur Délit ou crime selon les circonstances Articles 222-27 et suivants Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans Délit Article 227-25 Pédopornographie (détention, diffusion, […]
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