Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-1, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 181, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « Les articles 222-1 et 224-2, alinéa 2, du code pénal méconnaissent-ils l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, faisant obligation au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis, en ce qu'ils punissent les actes de torture et les actes de barbarie sans définir les éléments constitutifs de ces infractions ?" ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X…, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 222-12, alinéa 1, 4 et 10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
RIN, article 11, version du 8 juillet 2026. […] Vos ressources. […] Loi du 10 juillet 1991, articles 9-1, 9-2 et 9-4, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2026-474 du 11 juin 2026, en vigueur depuis le 13 juin 2026. Code pénal, articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°). […]
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