Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A bis,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 95 ter
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 30 janvier 2025, n° 25/00064
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 7 janvier 2025, n° 2418170
- LIBRAIRIE COUPE PAPIER-COUP DE THEATRE (PARIS 6, 652022278)
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- TELSEV (MONTEVRAIN, 422383133)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 mai 2022, n° 19/02149
- HSBC CONTINENTAL EUROPE (PARIS 16, 775670284)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 27 septembre 2022, n° 19/08888
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 12 décembre 2024, n° 23/01961
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