Article 4 du Décret n°2025-171 du 21 février 2025

Entrée en vigueur le 23 février 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 23 février 2025

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