Décret n° 2025-173 du 21 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et de Rouen à la suite de la création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2025 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaire • 1
Décision • 1
—
[…] Il fait valoir que la cour d'appel de Paris n'est pas territorialement compétente pour apprécier un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, au visa de l'annexe tableau IV du code de l'organisation judiciaire tel que modifié par décret 2025-173 du 21 février 2025.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-2 et D. 211-1 et le tableau IV qui lui est annexé,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2025.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 2 avril 2025, n° 22/01116
- Article 11 - Directive 2009/16/CE
- Règlement (UE) 1134/2010 du 30 novembre 2010
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2111879
- WALIBUY (WAMBRECHIES, 518047014)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 octobre 2022, n° 22/03371
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- Article 81-1 du Code de procédure pénale
- BSH (NEUILLY-PLAISANCE, 343511911)
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- Article L1471-1 du Code du travail
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