Décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abrogeant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
Décrète :
Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter du 1er mars 2025.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Toutefois, les demandes d'aide financière exceptionnelle déposées avant le 1er mars 2025 en application du décret du 5 juillet 2024 susvisé demeurent régies par les dispositions de ce décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 5, 13 avril 2021, n° 19/08390
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 13 janvier 2025, n° 21/05593
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE EZEH ET CONNORS c. ROYAUME-UNI, 9 octobre 2003, 39665/98;40086/98
- COSY MEETING CENTER (PARIS 8, 852833730)
- Article 1599 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 13 novembre 2024, n° 24/01840
- Entreprises ONARD (40380)
- ATELIER 11 (BOULOGNE-BILLANCOURT, 380429670)