Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 2
1. Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourde
lemondedudroit.fr · 3 mars 2025
2. Logements sociaux, APL et augmentation des loyers maximaux après travaux de rénovation lourdeAccès limité
LegalNews · 3 mars 2025
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2, dans sa rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ainsi que son article D. 353-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C bis,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-16
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D353-16-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe I à l'article D353-1
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