Décret n° 2025-225 du 8 mars 2025 portant à trois ans la durée du mandat des membres du bureau de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
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Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 8 mars 2025 portant changements de noms. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 6 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B…. Il soutient que le dossier de M. B… a été réexaminé et que l'intéressé a été autorisé à changer de nom en « Lambrecht », par décret portant changement de noms du 8 mars 2025, publié au Journal officiel du 12 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre II de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-10
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux mandats en cours.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
- Article L7322-3 du Code du travail
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- LAS-VEGAS NAIL (PUTEAUX, 819567827)