Rejet 13 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 oct. 2025, n° 2429378 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2429378 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 6 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu’il plaise au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. B….
Il soutient que le dossier de M. B… a été réexaminé et que l’intéressé a été autorisé à changer de nom en « Lambrecht », par décret portant changement de noms du
8 mars 2025, publié au Journal officiel du 12 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 8 mars 2025, publié au Journal officiel de la République française du 12 mars 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le premier ministre a autorisé M. B… à changer de nom. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Contribution ·
- Justice administrative ·
- Fiche ·
- Notification ·
- Finances ·
- Défense ·
- Conseil constitutionnel
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Union européenne ·
- Entretien ·
- Pays ·
- Droits fondamentaux
- Méditerranée ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Illégal ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Piémont ·
- Climat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agriculture ·
- Fiche ·
- Justice administrative ·
- Consommation ·
- Produit ·
- Retrait ·
- Lot ·
- Risque ·
- Compléments alimentaires ·
- Décret
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Rénovation urbaine ·
- Région ·
- Astreinte
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Caractère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Ministère ·
- Travaux publics ·
- Part ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Enfant ·
- Rétablissement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Asile ·
- Exception d’illégalité ·
- Procédure administrative
- Taxe d'aménagement ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Équipement public ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Coopération intercommunale ·
- Urbanisme ·
- Décentralisation ·
- Coûts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.