Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 novembre 2024 et 18 mars 20205, M^me B… A…, représentée par M^e Deraison, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’autoriser à changer son nom de famille ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 8 mars 2025 portant changements de noms.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de M^me A… et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 8 mars 2025. Aussi, la requête de M^me A… est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.