Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 et suivants ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu l'avis du conseil régional d'Ile-de-France en date du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-191 du 24 mars 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE E, Sct. CLAUSES TYPES A INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AUX ACTES DE CESSION DES TERRAINS DESTINES A LA REALISATION DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONDUITES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE DANS LA ZONE DELIMITEE PAR LE PLAN PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 87-191 DU 24 MARS 1987 PORTANT CREATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT EPAFRANCE.
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972Art. 11
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-5 du code de l'urbanisme et à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa date de publication, le conseil d'administration en place à cette même date demeure en fonction.
Toutefois, les représentants du conseil régional d'Ile-de-France et du conseil départemental de Seine-et-Marne désignés pour siéger au conseil d'administration antérieurement à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions définies par l'article 6 du décret du 24 mars 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet de Seine-et-Marne, convoque cette première réunion.
- CJUE, n° T-516/18, Arrêt du Tribunal, Grand-duché de Luxembourg e.a. contre Commission européenne, 12 mai 2021
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2020, n° 17/03070
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 19 janvier 2025, n° 25/00110
- Entreprises LA CHAPELLE DES MARAIS (44410)
- Entreprises ORS (59360)